« Réforme de la représentation des Français établis hors de France » : Mes interventions en hémicycle du 18 et 19 mars 2013
Le 18 mars a débuté au Sénat la séance publique sur l’examen conjoint des deux projets de lois relatifs à la représentation des Français établis hors de France et à la prorogation des mandats des membres de l’AFE.
L’examen de ces textes s’est également poursuivi le mardi 19 mars à partir de 14h30.
Vous retrouverez, ci-dessous, mon intervention durant la discussion générale, ainsi que mes argumentaires sur la défense de mes amendements et mes explications de vote.
Mes 10 amendements sont consultables ICI.
Je suis également cosignataire de 2 amendements déposés par mes collègues, sénateurs de la majorité représentant les Français établis hors de l’étranger, Mme Corinne Lepage et M. Richard Yung. Vous pouvez les consulter en version pdf en cliquant ICI.
Vous pouvez accéder au dossier législatif en cliquant ICI.
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Représentation des Français établis hors de France, et
Prorogation des mandats des membres de l’AFE
( n° 426 rect., n° 425)
Mon intervention en discussion générale
Séances publiques, lundi 18 et mardi 19 mars 2013
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13 minutes
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le rapporteur,
Mes cherEs collègues,
La représentation des 2, 5 millions de Français établis hors de France est un sujet important, bien que malheureusement peu connu des « Français de France », à l’exception bien sûr des parlementaires, ici présents, qui ont su mettre leurs compétences au service de cette réforme. Je les en remercie, et regrette, d’ailleurs, que nous ne soyons pas plus nombreux dans cet hémicycle.
En tant que conseillère élue à l’Assemblée des Français de l’étranger – en 2009-, puis sénatrice écologiste représentant les Français établis hors de France – depuis votre nomination au Gouvernement, Madame la Ministre -, j’ai évidemment été extrêmement attentive aux réflexions qui ont conduit à la réforme qui nous réunit aujourd’hui.
Je remercie aussi mon groupe de m’avoir désignée comme cheffe de file sur les deux projets de loi dont nous allons discuter lors de cette séance.
Nul ne peut contester la nécessité, d’enfin, réformer en profondeur la représentation des Français résidant à l’étranger. Il était plus que nécessaire que le Gouvernement y procède, et ce, pour plusieurs raisons, a fortiori depuis l’élection de nos députés en juin 2012.
Tout d’abord, comme cela a pu être souligné, l’étroitesse du corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, constituait une anomalie à laquelle le présent projet de loi remédie, en élargissant notre collège électoral, à juste titre, de 155 conseillers élus à l’AFE à 444 conseillers consulaires, augmentés des délégués consulaires.
Au sujet de ces derniers, l’actuelle AFE a fait savoir lors de son avis rendu pendant sa 18ème session (qui s’est tenue du 4 au 8 mars dernier) que la terminologie de « délégués électoraux » lui semblait plus opportune, afin d’éviter toute ambigüité sur leur rôle. Si je comprends les raisons qui ont conduit le Gouvernement, ainsi que le rapporteur, à conserver l’expression de « délégués consulaires », plus adaptée par analogie au droit commun, il me semble, cependant, que le dispositif du projet de loi reste peu clair à ce sujet. J’ai ainsi souhaité, avec les membres du groupe écologiste, déposer un amendement de clarification, dont nous débattrons tout à l’heure, et dont l’objet est de faire écho aux souhaits de l’AFE, en précisant que les délégués consulaires sont « destinés à renforcer le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France ». J’espère évidemment que le Sénat saura l’adopter. Aussi, je me permets de rappeler, dans cet hémicycle, que l’AFE a indiqué dans son avis précité : « L’Assemblée fait confiance aux parlementaires des Français de l’étranger pour défendre par voix d’amendements la position de l’AFE ». Je souhaite que nous gardions toutes et tous cela à l’esprit durant l’ensemble de nos débats d’aujourd’hui et de demain.
Ensuite, je ne peux que saluer le fait que cette réforme s’inscrive dans la volonté du Gouvernement de favoriser le développement de la démocratie de proximité, par la création au niveau local de conseils consulaires, composés de conseillers qui, comme le souligne le rapport de notre collègue « ne sont pas sans rappeler les élus locaux pour les Français établis en France ». Afin de renforcer cette démocratie de proximité, mais aussi de développer une réelle démocratie participative et l’implication de la communauté française établie à l’étranger, je vous propose, chers collègues, qu’un droit de pétition permette à nos concitoyens de demander la mise à l’ordre du jour des conseils consulaires de toute question ou affaire relevant de leurs compétences. Ce sera également l’objet d’un de mes amendements.
Cependant, le mode de scrutin indirect des conseillers élus à l’Assemblée des Français de l’étranger par leurs pairs conseillers consulaires, consistait en une réelle régression, dans la version initiale du projet de loi, les conseillers AFE étant actuellement élus au suffrage universel direct.
Ceci a également été regretté à l’unanimité, tant par l’AFE – dans les deux derniers avis qu’elle a émis concernant cette réforme-, que par l’ensemble de mes collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France. Vous avez su, Madame la Ministre, entendre nos demandes légitimes, et vous avez fait savoir lors de l’audition publique de la commission des lois du Sénat, que le gouvernement était ouvert aux propositions sénatoriales tendant à rétablir un suffrage direct. Ce fut le travail de Monsieur le rapporteur et de la commission, qu’il convient ici de saluer.
Malheureusement, cette avancée démocratique se voit freinée par le choix d’une liste unique comportant à la fois les candidats à l’AFE et l’ensemble des conseillers consulaires. Les écologistes regrettent que le vote ne soit pas prévu avec deux bulletins distincts, évitant un vote bloqué et garantissant davantage liberté de candidature et liberté de vote. Au-delà, cette option permettrait également d’assurer une réelle représentativité des petits partis et des associations, et surtout éviterait tout risque en cas de recours en annulation.
Je m’interroge, en effet, sur la constitutionalité d’un vote à un seul bulletin, et sur les conséquences budgétaires qu’entrainerait l’invalidation d’une liste de conseillers consulaires. Il serait effectivement peu concevable que des économies faites sur les frais de déplacement des conseillers AFE en diminuant leur nombre de moitié, et sur les indemnités de nos élus, ne soient gaspillées dans l’organisation de nouvelles élections pour tous les conseillers consulaires d’une même circonscription AFE, dont les conseillers élus à cette même l’AFE.
Il me semble donc préférable que,
– d’une part, les conseillers consulaires soient élus sur des listes déposées dans chaque circonscription consulaire, et que,
– d’autre part, les conseillers AFE soient élus sur une liste distincte au niveau des circonscriptions plus larges définies à l’annexe 2 du PJL.
Selon ces modalités, l’élection des conseillers consulaires répond parfaitement à l’objectif de proximité suivi par le projet de loi : les citoyens établis à l’étranger votant pour de réels élus locaux, et non pour des candidats résidant à des centaines de kilomètres de leur conseil consulaire, voire dans un autre Etat. Ce système s’articule parfaitement avec le fait qu’un conseiller AFE doive simultanément être élu conseiller consulaire, comme nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen des amendements que j’ai souhaité déposer en ce sens avec mes collègues du groupe écologiste.
Autre élément cher aux écologistes que la lutte contre le cumul des mandats, destinée au renouvellement effectif de notre représentation politique, permettant une véritable rotation des responsabilités. Ainsi, je défendrai encore deux séries d’amendements destinés à ouvrir le débat, l’une portant sur le non cumul dans le temps des mandats des conseillers consulaires, l’autre, sur l’incompatibilité des mandats parlementaires et de conseiller.
La logique de ces amendements est donc de contribuer à faire place au renouvellement des conseillers consulaires, aux femmes, aux jeunes, et à la diversité dans son ensemble.
Un renouvellement de nos élus à l’étranger évite tout risque de clientélisme, et permet une représentation à l’image de la nouvelle sociologie des Français établis hors de France.
Je salue, d’ailleurs, la volonté affichée par cette réforme d’opter pour une parité femme/homme, en prévoyant pour les circonscriptions électorales où plus d’un siège de conseiller consulaire est à pourvoir, que chaque liste soit composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Cette règle est également prévue pour l’élection des conseillers à l’AFE. Je m’interroge néanmoins sur la parité effective qui pourra résulter de ces élections, si rien de similaire n’est mis en place concernant, cette fois, les têtes de listes ou les candidats uniques présentés par un même parti ou une même association dans l’ensemble des circonscriptions.
Je souhaite, en outre, aborder avec vous, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’importante question des compétences de nos conseillers consulaires et nos conseillers élus à l’AFE. Vous n’êtes évidemment pas sans savoir que ce point était central dans les deux derniers avis rendus par l’actuelle Assemblée des Français de l’étranger en septembre 2012 et mars dernier. Ces avis issus de la commission des lois de l’AFE, et votés à l’unanimité en assemblée plénière, sollicitaient à la fois un renforcement des compétences des élus, mais aussi l’élargissement des domaines du rapport annuel présenté à l’AFE par le Gouvernement. Sur ce dernier point, les actuels conseillers ont demandé que le rapport du Gouvernement fasse également état « des conventions internationales » en lien avec les problématiques concernant les Français établis hors de France. Je m’étonne donc que, sur proposition de notre rapporteur, seuls les accords internationaux dans le domaine fiscal et social aient été ajoutés à l’article 20 du texte issu de la commission des lois du Sénat. De la même façon, les contours de la notion de « régime fiscal applicable aux Français établis hors de France », me semble trop flous pour que cette notion apparaisse dans la loi, au titre des domaines abordés par ce rapport du Gouvernement. Il me semble que mettre ainsi l’accent sur la fiscalité et l’imposition, renforce les poncifs et clichés à l’égard de nos compatriotes outre-frontière. En outre, l’AFE n’a pas formulé une telle demande ciblée durant ses travaux. Les Français de l’étranger, bien loin de s’intéresser uniquement à leur fiscalité, souhaitent avant tout conserver un lien avec le territoire Français et être informés des questions qui les concernent.
Ils sont donc fort attentifs à tout ce qui est relatif aux politiques menées par la France hors de ses frontières et en particulier à son rayonnement culturel. Dès lors, j’ai souhaité que cet élément figure également dans le rapport présenté par le Gouvernement à l’AFE. Cette dernière pourra ainsi être tenue informée de la politique culturelle extérieure de la France.
Autre revendication légitime, que la présidence de l’Assemblée par un élu et non plus par le Ministre des Affaires étrangères. Je suis, évidemment, ravie que vous ayez, Madame la Ministre, opté pour ce choix dans la réforme que vous avez initiée, témoignant ainsi de l’attention que vous avez bien voulu porter à cette demande de l’AFE.
Cependant, je m’interroge à nouveau sur l’ajout introduit par la commission à l’initiative de son rapporteur du nouvel article 20C précisant désormais que « L’Assemblée se réunit à l’initiative conjointe du ministre des affaires étrangères et de son président. » Il me semblait plus opportun que soit ultérieurement abrogé le décret du 6 avril 1984, qui dispose que l’AFE est convoquée « chaque fois que le ministre le juge nécessaire et au moins deux fois par an », puisqu’il est d’usage que les assemblées soient convoquées par les soins de leur président, comme cela a été précisé par le rapporteur. Pourriez-vous, ainsi Monsieur le rapporteur, Cher Jean-Yves, m’éclairer sur les raisons, autres que budgétaires, qui ont présidé à ce choix ?
Je souhaite également, et surtout, aborder avec vous l’importance du rôle des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France, dont sont, jusqu’à présent, issus l’écrasante majorité des conseillers à l’AFE.
Je tenais à féliciter la commission des lois du Sénat pour avoir ajouté à l’article 29 duodecies la possibilité pour ces associations de ne pas être exclues du financement des campagnes électorales. Je suis, à titre personnel, très attachée à la place de ces deux grandes associations qui constituent un réel vivier de l’engagement citoyen et politique des Français à l’étranger. Si je défends, avec les écologistes, davantage de transparence dans le financement des campagnes électorales, je ne peux concevoir que cela se fasse aux détriment de ces associations qui structurent depuis des années la représentation des Français établis à l’étranger et créent le lien nécessaire au sein des communautés françaises. Je m’opposerai donc à l’amendement déposé par notre collègue, Monsieur le sénateur Gorce, qui revient sur une avancée opérée par la commission des lois du Sénat. Il me semble, d’ailleurs, que l’ensemble de mes collègues sénatrices et sénateurs représentant les Français établis hors de France, toutes orientations politiques confondues, en feront de même.
Enfin, il me semble important de souligner que le « hors de France » ne constitue évidemment pas un bloc homogène et que nos compatriotes selon les zones géographiques où ils sont établis, ne sont pas soumis aux mêmes difficultés. Si la réforme doit tenir compte du nombre de Français inscrits sur les listes électorales consulaires dans le découpage des circonscriptions, cela entraine de facto une représentation accrue, et, un grand nombre d’élus dans des pays où les Français en ressentent peut-être moins l’utilité. Plus ils sont éloignés de notre territoire, plus les Français ont besoin de renforcer le lien avec la France. Or, c’est un peu le paradoxe de l’application à cette réforme des exigences du Conseil constitutionnel prévues pour les élections organisées sur le territoire national.
Autre réalité à prendre en compte, celle de certains de nos compatriotes, – en particulier dans les pays du sud-, qui subissent la fracture numérique. C’est également un des éléments dont nous devons avoir conscience. Si, en tant qu’écologiste, je me réjouis de l’impact positif sur l’environnement qu’entraine la dématérialisation des circulaires électorales, je ne souhaite pas pour autant que certains Français puissent se trouver dans une situation de rupture d’égalité. Ayant résidé plus de 25 ans au Cameroun, j’en mesure aisément l’impact. Au-delà, sur 1,6 millions de personnes au registre mondial des Français établis hors de France, seuls 600 000 ont communiqué à l’administration une adresse électronique.
Ces différences significatives existent donc bien selon les zones de résidence des Français à l’étranger.
D’ailleurs, comme le soulignait le rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, les Français établis hors de France sont soumis à deux entités, et deux réalités distinctes : celle de l’Europe et celle du reste du Monde !
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MES ARGUMENTAIRES EN DEFENSE DE MES AMENDEMENTS
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AMENDEMENT n°48
présenté par
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Mme ANGO ELA et les membres du Groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans une circonscription consulaire, 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander à ce que soit inscrit à l’ordre du jour du conseil consulaire toute affaire relevant des domaines prévus au deuxième alinéa de l’article 2 de la présente loi.
Dans l’année, un électeur ne peut signer qu’une seule demande tendant à la mise à l’ordre du jour d’une affaire par un même conseil consulaire.
La décision d’inscrire à l’ordre du jour l’affaire faisant l’objet de la demande appartient au conseil consulaire.
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Cet amendement vise à insérer un article additionnel après l’article 2 du projet de loi instaurant un droit de pétition au profit des Français établis hors de France.
L’objet est ici de renforcer la démocratie participative en impliquant dans la vie locale la communauté française inscrite sur les listes électorales consulaires d’une circonscription et en permettant à nos concitoyens de soumettre à leur conseil consulaire des questions ou affaires relevant des domaines de compétence de ce dernier.
Cette participation citoyenne est également propice en ce qu’elle permettrait aux Français résidant à l’étranger de s’intéresser davantage à la vie politique, ce qui semble pour certains moins aisé, du fait précisément de leur éloignement du territoire national.
Elle peut aussi renforcer le rôle des associations de Français établis hors de France, qui pourraient souhaiter organiser une telle demande.
Cette possibilité de s’adresser au conseil consulaire sur un point préoccupant particulièrement la communauté française permet d’opérer un rapprochement entre les citoyens français et leurs élus locaux que sont les conseillers consulaires.
Cet amendement procède d’une analogie avec le droit commun des collectivités territoriales, notamment l’article L.1112-16 du code général des collectivités territoriales, sans solliciter pour autant de consultation difficilement réalisable à l’étranger.
Il est prévu un seuil de 10 % particulièrement adapté aux circonscriptions où réside un petit nombre de Français.
C’est en effet pour ces petites communautés françaises que cet amendement pourrait être fort utile, en particulier lorsque les Français sont répartis sur une zone géographique assez vaste et que le lien entre eux peut être, de ce fait, délicat à opérer.
Ce droit de pétition permettra donc également de renforcer les liens au sein d’une communauté qui pourra ainsi faire remonter collectivement auprès de son conseil consulaire une question qui la concerne.
En permettant de solliciter l’inscription à l’ordre du jour du conseil consulaire d’une affaire préoccupant particulièrement les Français résidant dans cette circonscription, je m’inscris parfaitement, avec le groupe écologiste, dans la logique de la démocratie de proximité, fil conducteur du présent projet de loi.
La décision d’inscrire à l’ordre du jour l’affaire faisant l’objet de la demande appartient au conseil consulaire, qui n’est donc pas obligé d’y procéder. Par ailleurs, toute demande qui ne relèverait pas des domaines prévus à l’alinéa 2 de l’article 2 sera considérée comme irrecevable.
Enfin – c’est peut-être le point le plus saillant –, dans les situations « de crise », cela permettrait de canaliser les diverses sollicitations et courriers qui pourraient être adressés aux conseils consulaires tout en « désamorçant » les inquiétudes des Français établis dans la circonscription, avec l’effet d’apaisement des crises au niveau local que l’on doit en attendre.
Tel est le sens de cette proposition.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.
Cet amendement s’inspire de dispositions analogues existant pour les collectivités territoriales. Toutefois, l’application du mécanisme proposé, pour laquelle aucun renvoi vers des dispositions réglementaires n’est d’ailleurs prévu, pourrait se révéler tout à fait fastidieuse à l’étranger.
Je ne doute pas, d’expérience, qu’une question qui préoccupe 5 % ou plus de la communauté française serait tout de suite à l’ordre du jour des préoccupations de l’ensemble des conseillers consulaires, qu’elle ferait donc l’objet d’échanges entre ces derniers et le poste diplomatique et justifierait éventuellement la convocation d’un conseil consulaire.
Donc, compte tenu de ces observations et de la difficulté de mise en place réelle du dispositif que vous proposez, ma chère collègue, la commission demande le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.
Sur cette proposition intéressante pour l’exercice de la démocratie, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Madame Ango Ela, l’amendement n° 48 est-il maintenu ?
Oui, monsieur le président.
L’amendement n°48 a été rejeté
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PRISE DE PAROLE SUR L’ARTICLE 19
L’article 19 du projet de loi prévoit qu’un décret en conseil d’État fixera les modalités d’application du chapitre Ier du projet de loi, consacré aux conseillers consulaires.
Or, contrairement à l’article 29 du texte, qui indique, à son 4°, que le décret en Conseil d’État fixe « les conditions dans lesquelles » les conseillers à l’AFE « exercent leur droit à la formation dans le cadre de leurs fonctions », rien n’est prévu au présent article 19 concernant les conseillers consulaires.
J’avais d’ailleurs déposé un amendement à cet effet et, par coordination, proposé une suppression à l’article 29, mais la commission des finances l’a estimé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, en ce qu’il créerait une charge publique pour une nouvelle catégorie d’élus.
Je regrette dès lors que seuls les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger puissent disposer d’une telle formation, alors que les élus de terrain et de proximité que sont les conseillers consulaires n’y auront pas droit.
Je me permets, madame la ministre, de vous interroger à ce sujet : s’agit-il d’un oubli dans le texte ou l’absence de droit à la formation des conseillers consulaires était-elle déjà guidée par le souhait de réaliser des économies ?
Comment envisagez-vous de remédier à cette difficulté, qui risquerait d’être perçue comme une différence de traitement entre les conseillers consulaires et les conseillers à l’AFE ?
Mon amendement a été repris par le gouvernement et ainsi adopté.
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MARDI 19 MARS 2013
(suite de mes argumentaires en défense de mes amendements)
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AMENDEMENT n°49
présenté par
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Mme ANGO ELA et les membres du Groupe écologiste ARTICLE 20 |
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La politique de rayonnement culturel de la France à l’étranger ;
Cet amendement vise à inclure, parmi les domaines évoqués par le rapport annuel présenté par le Gouvernement à l’Assemblée des Français de l’étranger, l’AFE, la politique de rayonnement culturel de la France à l’étranger.
Le 7° de l’article 20 prévoit que « tout autre sujet concernant les Français établis hors de France » peut être abordé par ce rapport et les 5° et 6° inscrivent dans le projet de loi de nouveaux sujets sur lesquels ce rapport devra désormais porter, tels que les « engagements internationaux dans le domaine fiscal et social » et « le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France ».
Or les Français établis hors de France sont extrêmement attentifs au rayonnement de la culture française dans le monde et à leur réseau culturel, qu’il s’agisse des alliances françaises ou des instituts français. Il est donc légitime que l’Assemblée des Français de l’étranger puisse également être tenue informée de l’action culturelle extérieure de la France.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
Le rapport prévu à l’article 20 porte sur « la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard » dans les domaines précisés à ses différents alinéas, à savoir l’enseignement français à l’étranger – même si c’est plus large –, la protection sociale, la formation professionnelle, etc. Dans ce rapport, le Gouvernement présente ce que la France fait pour ses ressortissants vivant à l’étranger ou les engagements qu’elle a pris à leur égard.
Ma chère collègue, l’élargissement que vous proposez, auquel on pourrait ajouter la présence économique de la France à l’étranger, sa politique humanitaire et bien d’autres thèmes encore, est un sujet de politique générale qui concerne l’ensemble de la nation, et non pas exclusivement les Français de l’étranger. Certes, nos compatriotes établis hors de France peuvent avoir un avis sur cette question et apporter une valeur ajoutée au débat, mais il appartient d’abord aux parlementaires d’en discuter, à l’Assemblée nationale comme au Sénat.
Je le répète, il s’agit là d’un sujet qui n’est pas spécifique aux Français de l’étranger. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger.
Le Gouvernement ne peut qu’être favorable à ce que le rapport aborde ce sujet qui nous tient cœur.
L’amendement n°49 a été adopté.
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AMENDEMENT n°50
présenté par
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Mme ANGO ELA et les membres du Groupe écologiste ARTICLE 29 BIS |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L’élection fait l’objet de deux bulletins, l’un relatif aux conseillers consulaires, l’autre aux conseillers élus à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Cet amendement prévoit que l’élection des conseillers consulaires et des conseillers élus à l’Assemblée des Français de l’étranger se fasse le même jour via deux bulletins distincts. Ainsi, les électeurs inscrits sur la liste électorale consulaire de chaque circonscription ne seront pas contraints par un « vote bloqué » : ils auront la possibilité de voter pour le conseiller consulaire qu’il souhaite voir élu, sans pour autant être obligés de voter pour les candidats à l’AFE associés à un même bulletin.
Les deux bulletins garantissent une liberté de vote plus accrue et favorisent également la représentation effective des « petits partis » ou des associations souhaitant présenter des candidats.
Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de la réforme de la représentation politique des Français établis hors de France, qui favorise davantage la démocratie locale et prévoit de réelles élections de proximité au niveau des circonscriptions consulaires. Il vise également à accroître la légitimité et la représentativité des conseillers consulaires ainsi que de ceux qui sont élus à l’AFE.
Enfin, en cas de recours en annulation pour l’élection des conseillers consulaires élus dans une même circonscription, ce mode de scrutin à deux bulletins préserve l’élection des candidats : d’une part, ceux qui sont élus dans les autres circonscriptions consulaires d’une même circonscription des Français établis hors de France et, d’autre part, ceux qui sont élus comme conseillers siégeant à l’AFE.
Il est d’autant plus important de prendre cette précaution que les conditions matérielles d’organisation des élections à l’étranger sont beaucoup plus complexes et onéreuses à mettre en place que sur notre territoire. En outre, les élections hors de France souffrent déjà d’un manque de mobilisation. L’annulation de l’élection de l’ensemble des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE d’une même liste sur un bulletin unique entraînerait une hausse de l’abstentionnisme et un accroissement du coût du processus électoral, alors que l’un des objectifs du projet de loi, dans cette période de restriction budgétaire, est de réaliser des économies.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.
Mme Ango Ela lance un débat sur la solution proposée par la commission des lois pour le mode d’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Cette question a fait l’objet d’une réflexion profonde, et je ne doute pas que d’autres intervenants vont s’exprimer sur le sujet.
L’avis de toutes les personnes que nous avons auditionnées, celui de tous les partis politiques et la volonté de renforcer la légitimité de l’AFE nous ont conduits à proposer l’élection au suffrage universel direct des conseillers à l’AFE. Seulement, puisqu’il faut être conseiller consulaire pour pouvoir être élu dans cette assemblée, les électeurs n’ont pas une liberté absolue dans le choix des conseillers à l’AFE. Il en résulte que les deux élections sont profondément liées, ce qui empêche d’organiser un scrutin avec deux bulletins de vote séparés.
C’est pourquoi, cohérente avec sa proposition d’une élection directe des conseillers à l’AFE, la commission des lois a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.
Le projet du Gouvernement prévoyait la désignation au scrutin indirect de ceux des conseillers consulaires qui iraient siéger à Paris, ce qui était cohérent. Une autre proposition a été faite. Le Gouvernement n’y est pas opposé, sous réserve d’une rédaction solide sur le plan juridique. Il préfère donc s’en remettre à la sagesse du Sénat.
Résultat du vote : l’amendement n°50 est rejeté.
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AMENDEMENT n°23
présenté par
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Mme ANGO ELA et les membres du Groupe écologiste ARTICLE 29 QUATER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Cet amendement a pour objet de limiter à deux le nombre de mandats exercés consécutivement par tous les conseillers consulaires. La durée du mandat étant fixée à six ans, cela signifie que nul ne pourra être conseiller consulaire plus de douze années consécutives, toutes circonscriptions consulaires confondues.
À l’issue de six années sans avoir exercé de mandat de conseiller, l’intéressé pourra à nouveau, s’il le souhaite, présenter sa candidature dans la circonscription consulaire correspondant à la liste électorale sur laquelle il est alors inscrit, sous réserve des conditions d’éligibilité ainsi que des inéligibilités et incompatibilités prévues par le présent projet de loi.
Je considère, avec les membres du groupe écologiste, que la limitation dans le temps de l’exercice d’un mandat est nécessaire pour permettre une véritable rotation des responsabilités, a fortiori concernant les élus locaux établis à l’étranger. En effet, la communauté française résidant hors de France est d’autant plus attachée à sa représentation qu’elle est éloignée de notre territoire. Un renouvellement de ses élus évitera tout risque de clientélisme et permettra une représentation à l’image de la nouvelle sociologie des Français établis hors de France, qui sont actifs, jeunes et mobiles. Le cumul constitue un frein au changement et favorise la reproduction à l’identique de la classe politique.
L’adoption de cet amendement contribuerait donc à renouveler les conseillers consulaires et à faire place aux femmes, aux jeunes et à la diversité dans son ensemble.
Du fait de l’article 31 du présent projet de loi, lequel vise à prévoir que les délégués consulaires sont soumis aux mêmes règles d’éligibilité, d’inéligibilité et d’incompatibilité que les conseillers consulaires, le nouvel alinéa de l’article 29 quater qu’il est proposé d’insérer s’appliquerait également à ces derniers, sans qu’il soit besoin d’une quelconque coordination. Cela assurerait un renouvellement effectif de l’ensemble du corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Enfin, une telle limitation dans le temps de l’exercice d’un mandat est déjà prévue par l’article 6 de notre Constitution pour ce qui concerne le Président de la République. Il s’agit donc non pas d’une vue de l’esprit, mais d’une réalité juridique existant au plus haut rang des responsabilités politiques qui pourrait parfaitement être transposée aux mandats des élus de terrain, a fortiori s’il s’agit des représentants des Français établis hors de France.
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AMENDEMENT (de repli) n°24
présenté par
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Mme ANGO ELA et les membres du Groupe écologiste ARTICLE 29 QUATER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs.
Cet amendement de repli vise à limiter à trois le nombre de mandats consécutifs des conseillers consulaires.
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MON EXPLICATION DE VOTE SUR CES DEUX AMENDEMENTS 23 ET 24
(Réponse à M. Jean-Claude Lenoir)
Au contraire, mon cher collègue, ce serait non pas un vote mou que de se déclarer en faveur d’une limitation dans le temps des mandats, mais un vote courageux !
Qu’une telle décision soit prise, justement, pour les représentants des Français de l’étranger, qui ont été novateurs dans plusieurs domaines, constituerait une sorte de reconnaissance du fait que des innovations « extérieures » puissent inspirer des dispositions destinées à l’« intérieur ».
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.
Les amendements identiques nos 24 et 53 sont en quelque sorte inspirés d’un amendement déposé par M. Jacques Mézard dans le cadre de l’examen du texte relatif à l’élection des conseillers départementaux.
À l’époque, le Gouvernement avait indiqué que le cumul des mandats dans le temps ferait l’objet d’un débat au moment des échanges prévus sur l’ensemble des questions liées au cumul des mandats.
Lors de nos discussions en commission, la moitié d’entre nous se sont déclarés favorables à un débat sur le cumul des mandats dans le temps dans le cadre d’un débat général, l’autre moitié, parmi laquelle figurent d’ailleurs plusieurs sénateurs des Français de l’étranger, considérant que, à titre d’exemplarité, il ne serait pas inutile que trois mandats successifs constituent un maximum.
La commission, partagée sur cette question, s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.
Je rappelle pour mémoire que la limitation dans le temps des mandats est exceptionnelle en droit électoral. Seule la Constitution la prévoit depuis la révision constitutionnelle de 2008 pour le mandat du Président de la République.
En effet, en matière d’inéligibilité, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est stricte : il s’agit d’apprécier si les motifs qui ont conduit le législateur à limiter le droit d’inéligibilité sont de nature à respecter le principe d’égalité devant le suffrage et à préserver la liberté de l’électeur en prévenant l’influence sur le scrutin que certaines fonctions pourraient conférer à leur détenteur. Or il ne semble pas que l’amendement proposé entre dans ce cadre.
En outre, le Parlement sera prochainement saisi d’un projet de loi relatif au cumul des mandats.
L’examen de ce texte constituera une occasion plus appropriée pour aborder la question du cumul dans le temps des mandats.
Pour ces raisons, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces amendements.
Les amendements n°23 et n°24 n’ont pas été adoptés.
AMENDEMENT n°42
présenté par
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Mme ANGO ELA et les membres du Groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUINQUIES |
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Après l’article 29 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un conseiller consulaire ou un délégué consulaire élu député par les Français établis hors de France ne peut conserver son mandat local et en démissionne, dans les conditions prévues aux articles 29 octodecies et 29 quatervicies, s’il souhaite exercer son mandat parlementaire.
Il en va de même des conseillers consulaires ou délégués consulaires élus sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Cet amendement a pour objet d’empêcher le cumul du mandat de conseiller consulaire, y compris de celui qui est élu à l’Assemblée des Français de l’étranger, et de parlementaire représentant les Français établis hors de France.
Sa rédaction comme son objet sont assez proches de celui que vient de présenter Mme Garriaud-Maylam, même s’il faut noter quelques nuances.
Du fait de l’article 31 du projet de loi, son adoption rendrait ses dispositions également applicables aux délégués consulaires.
L’adoption de l’amendement permettrait une meilleure articulation entre les différents échelons de la représentation politique de la communauté française résidant à l’étranger. En outre, elle rendrait plus visibles, aux yeux de nos concitoyens, les mandats de ceux qui les représentent.
Les débats que nous avons eus hier nous ont permis de conclure que seuls les conseillers composant l’AFE pouvaient en être membres, et que les parlementaires représentant les Français établis hors de France ne pouvaient qu’y être invités. J’ajoute que la lutte contre le non-cumul des mandats permettrait également d’éviter que les parlementaires ne puissent s’imposer, du fait de leur notoriété, dans les conseils consulaires ou à l’AFE.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Au bénéfice des observations qu’elle a formulées au moment de la discussion de l’amendement n° 66, la commission demande à l’auteur de l’amendement n° 42 de bien vouloir le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.
Même avis, monsieur le président.
Mme Ango Ela, l’amendement n° 42 est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 42 est retiré.
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AMENDEMENT n°51
présenté par
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Mme ANGO ELA et les membres du Groupe écologiste ARTICLE 29 SEPTIES |
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I. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
de conseillers consulaires
II. – Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
de conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger
Je le retire également, monsieur le président, pour les mêmes raisons.
L’amendement n° 51 est retiré.
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AMENDEMENT n°52
présenté par
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Mme LEPAGE, M. YUNG et Mme ANGO ELA ARTICLE 29 NONIES |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu’elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs.
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EXPLICATION DE VOTE
sur l’amdt n°52
Article 29 nonies
Cosigné avec R.Yung et C.Lepage
J’ai cosigné cet amendement avec mes collègues Claudine Lepage et Richard Yung. En tant qu’écologiste, je me réjouis bien évidemment de l’impact positif sur l’environnement de la dématérialisation, qui va réduire fortement l’impact carbone de l’élection.
Néanmoins, je ne peux pas, alors que je viens d’un pays d’Afrique centrale, ne pas tenir compte de la fracture numérique que ma collègue Claudine Lepage a rappelée. Par ailleurs, les alertes par SMS ne permettront de fournir qu’une information électorale réduite.
Cet amendement tend à apporter une solution transitoire. Nous aurons de moins en moins besoin du support papier, dont l’usage va s’étioler au fur et à mesure que la fracture numérique se réduira grâce à un meilleur accès à l’informatique. Il me semble important d’accompagner encore quelque temps les Français qui sont isolés à cet égard.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.
Dans l’avis qu’elle a récemment rendu concernant la procédure de recueil des signatures dans le cadre d’un référendum d’initiative partagée, la commission a pris en compte l’argument de l’existence effective de la fracture numérique. Elle émet donc donné un avis favorable sur cet amendement.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.
Cette disposition pose tout de même un certain nombre de difficultés.
Tout d’abord, sur le plan matériel, il faut identifier les personnes qui devront recevoir la propagande électorale. Monsieur le sénateur, vous dites qu’il n’est pas question de transmission. Pourtant, le texte de l’amendement indique que la circulaire est « transmise » aux électeurs. Cela signifie bien qu’il faudra procéder à un envoi sur support papier.
Il faudra que les consulats procèdent à l’identification de toutes les personnes qui devront recevoir par courrier la propagande électorale et qu’ils l’envoient par voie électronique aux autres.
Avec une telle disposition, je crains que des électeurs n’insistent pour recevoir la propagande électorale par courrier, parce que cette possibilité sera prévue par la loi.
L’amendement n°52 a été adopté.
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MON EXPLICATION DE VOTE « CONTRE » L’AMENDEMENT N° 26
AMENDEMENT n°26
présenté par
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M. GORCE ARTICLE 29 DUODECIES |
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Alinéa 1
Après les mots :
groupements politiques
supprimer les mots :
et des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France
Je voterai CONTRE cet amendement déposé par notre collègue Gaitan Gorce, comme je l’avais annoncé dès la discussion générale.
Je renouvelle donc mes félicitations à la commission des lois du Sénat pour avoir ajouté à l’article 29 duodecies la possibilité pour ces associations de ne pas être exclues du financement des campagnes électorales.
Je suis, à titre personnel, très attachée à la place de ces deux grandes associations qui constituent un réel vivier de l’engagement citoyen et politique des Français à l’étranger.
Si je défends, avec les écologistes, davantage de transparence dans le financement des campagnes électorales, je ne peux concevoir que cela se fasse aux détriment de ces associations qui structurent depuis des années la représentation des Français établis à l’étranger et créent le lien nécessaire au sein des communautés françaises.
Je m’oppose donc à cet amendement n°26 qui revient sur une avancée opérée par la commission des lois du Sénat.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.
La commission a souhaité prendre en compte le rôle et l’expérience des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France en leur reconnaissant le droit de financer les campagnes électorales à l’étranger.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Cela étant, à titre personnel, je suis en harmonie avec ce que je viens d’entendre.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.
Cette disposition ayant été introduite par la commission des lois, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
L’amendement n°26 de M. G. Gorce a été rejeté.
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AMENDEMENT n° 27 rect.
présenté par
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Mme ANGO ELA et les membres du Groupe écologiste ARTICLE 30 |
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Alinéa 1er, première phrase
Après les mots :
délégués consulaires
insérer les mots :
, destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France,
Cet amendement de clarification a pour objet de préciser le rôle des « délégués consulaires », afin d’éviter toute ambigüité et de permettre une compréhension plus aisée des différents échelons de la représentation des Français établis hors de France mis en place par le présent projet de loi.
Si le texte issu de la commission des lois a modifié les divisions relatives aux délégués consulaires, créant un titre III concernant l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, dont le chapitre Ier s’intitule « Élection des délégués consulaires », il n’en demeure pas moins qu’aucun article du projet de loi ne définit le rôle des délégués consulaires. Cet amendement remédie à cette lacune et rend la compréhension du nouveau dispositif accessible à tous. Il relève du principe de clarté et répond à l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
Il fait également écho à la demande formulée à l’AFE lors de sa 18ème session, toute récente : il serait souhaitable que la loi précise au moins que les délégués consulaires sont destinés à renforcer le corps électoral des sénateurs représentants les français établis hors de France.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :
Alinéa 1er, première phrase
Après les mots :
délégués consulaires
insérer les mots :
, destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France,
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.
Si vous acceptez cette rectification de votre amendement, madame Ango Ela, je ne verrai pas d’objection à son adoption.
Mme Kalliopi Ango Ela. Je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.
L’amendement est adopté.
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AMENDEMENT n°44
présenté par
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Mme ANGO ELA et les membres du Groupe écologiste ARTICLE 31 |
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Après les mots :
délégués consulaires
insérer les mots :
, ainsi que les modalités selon lesquelles ils présentent leur démission,
Cet amendement a pour objet d’aligner les modalités de démission d’un délégué consulaire sur celles qui sont prévues à l’article 29 octodecies pour les conseillers consulaires.
Ainsi, les démissions des délégués consulaires seront également adressées à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale.
Si le présent projet de loi fixe les modalités relatives à la démission d’un conseiller consulaire à l’article 29 octodecies, ainsi que celles qui sont relatives à la démission d’un conseiller élu à l’Assemblée des Français de l’étranger à l’article 29 quatervicies, rien n’a été prévu concernant les délégués consulaires. En effet, les conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités prévues à l’article 31 du projet de loi ne recouvrent pas les modalités selon lesquelles une démission peut être présentée ; on peut seulement en déduire les situations dans lesquelles un délégué consulaire est, le cas échéant, amené à présenter sa démission. Cet amendement permet de remédier à cette omission.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.
La commission remercie Mme Ango Ela de cette précision et a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.
Les modalités de présentation de la démission des délégués consulaires ne sont effectivement pas prévues dans le projet de loi. Or, pour s’assurer de bien disposer d’un nombre suffisant de délégués pour les élections sénatoriales, il sera nécessaire de connaître l’état du corps électoral, afin de combler les éventuelles vacances.
En conséquence, le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.
L’amendement n°44 a été adopté.
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AMENDEMENT n°43
présenté par
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Mme ANGO ELA et les membres du Groupe écologiste ARTICLE 33 BIS |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 42, qui visait à insérer un article additionnel après l’article 29 quinquies et que j’ai retiré. Je rappelle que, aux termes de cet amendement, un conseiller consulaire ou un délégué consulaire élu député ou sénateur des Français établis hors de France ne pouvait cumuler son mandat parlementaire avec un mandat local.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.
Nous avons eu ce débat précédemment, ma chère collègue. Là encore, je vous renvoie à l’article 25 de la Constitution, qui confie à une loi organique le soin de traiter des inéligibilités des parlementaires, et je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
Je le retire, monsieur le président.
L’amendement n°43 est retiré.
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AMENDEMENT n°54
présenté par
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M. YUNG et Mmes LEPAGE et ANGO ELA ARTICLE 36 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont habilités à porter l’écharpe tricolore dans des conditions fixées par décret.
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EXPLICATION DE VOTE
sur l’amdt n°54
Article 36
Cosigné avec R.Yung et C.Lepage
Bien que généralement peu « fan » des symboles, j’ai choisi de cosigner cet amendement n°54 avec mes collègues Richard Yung et Claudine Lepage, afin qu’il puisse être remédié au manque de considération dont souffrent actuellement certains conseillers à l’AFE dans quelques postes consulaires.
Il s’agit de les autoriser à porter un signe représentatif de leur fonction élective, pour qu’ils puissent être identifiés comme de réels élus locaux.
A défaut d’écharpe tricolore – comme l’a souligné mon collègue le sénateur Yung-, des écharpes spécifiques sont portées par les députés européens, et certains conseillers régionaux, cela pourrait donc également être le cas pour les nouveaux conseillers consulaires et conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.
Ce problème récurrent fait l’objet d’une discussion également récurrente à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Pour autant, la solution proposée n’a probablement pas sa place dans le projet de loi. En tout état de cause, il serait étonnant qu’elle fasse l’objet d’une disposition législative. En effet, si une telle mesure devait être prise, elle figurerait dans le décret relatif aux prérogatives des élus au conseil consulaire ou à l’AFE.
En la matière, il convient donc plutôt d’interroger le Gouvernement sur ses intentions, mais la commission demande le retrait de cet amendement qui n’a en tout état de cause pas sa place dans le projet de loi.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.
Je propose que la réflexion se poursuive d’ici à l’examen du texte par l’Assemblée nationale. S’il y avait consensus, la solution pourrait effectivement figurer dans un décret, comme l’a suggéré M. le rapporteur.
L’amendement n°54 a été retiré.
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MON EXPLICATION DE VOTE FINAL SUR LE TEXTE DE LOI
Cette réforme fait véritablement progresser la démocratie pour les Français établis hors de France. Que nous soyons des Français établis hors de France ou en France, nous ne pouvons que nous féliciter des avancées qu’elle permet. N’oublions pas d’ailleurs que ces deux catégories ne sont pas étanches !
Comme M. Le Scouarnec, je regrette cependant que la création du bulletin unique ait été rejetée.
Par ailleurs, j’espère très sincèrement que nous aurons l’occasion de débattre de nouveau sur la question du cumul – ou, plutôt, du non-cumul ! – des mandats, y compris dans le temps.
Pour les Français établis hors de France, cette réforme, qui tend à promouvoir une démocratie de proximité, est une vraie chance. Si, parfois, il a pu sembler que nous avions des difficultés à la concevoir, c’est que nous avons dû inverser les schémas qui prévalaient jusqu’à présent.
Je tenais, pour finir, à remercier l’ensemble des sénateurs, représentant les Français de France comme les Français de l’étranger, de la majorité ou de l’opposition, de tous les débats et échanges que nous avons eus ensemble.
En ce qui le concerne, le groupe écologiste votera donc en faveur du présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral de cette séance.