Propositions dont je suis auteure

1. Propos racistes, homophobes, transphobes, sexistes ou à raison du handicap. Les écologistes défendent un délai de prescription unique d’un an

   Publié le 23 février 2013

2. L’article de YAGG.COM du 25.01.13 sur ma proposition de loi « visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe, transphobe, sexiste ou à raison du handicap ».

   Publié le 28 janvier 2013

   

3. Ma proposition de loi « visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe, transphobe, sexiste ou à raison du handicap ».

   Publié le 25 janvier 2013