Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les obstacles à l’accès des français et des françaises résidant à l’étranger aux versements de la pension de retraite, notamment aux ruptures de versement induites par les réglementations particulières qui leur sont appliquées quant aux justificatifs d’existence ainsi qu’aux délais applicables.

Les expatrié-e-s se trouvent face à une rupture d’égalité vis-à-vis des français-es résidant sur notre territoire quant à l’accès aux versements de la pension de retraite.

Ils sont soumis à des réglementations particulières, décrites au sein de la Circulaire CNAV n° 2002/47 du 25 juillet 2002. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 impose notamment aux Français-es résidant hors de France de fournir un justificatif d’existence annuellement à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, visé par les autorités françaises, dans le délai d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite. Le non-respect de cette réglementation entraîne la rupture de versements de la pension de retraite. Dans les faits, les ruptures de versement sont fréquentes.

Ces réglementations particulières sont en effet à l’origine de nombreux préjudices causés aux Français-es résidant hors de France. Ceux-ci sont notamment confrontés à des difficultés matérielles de respect des délais imposés, le délai d’un mois s’avérant trop court dans de nombreux pays dans lesquels les français-es sont installés.

Il serait donc utile que le Gouvernement puisse évaluer les conséquences pratiques de ces réglementations sur nos compatriotes de façon à éclairer le Parlement sur les mesures à prendre afin de faciliter la vie des Français-es résidant hors de France.

Argumentaire de défense de l’amendement (séance du 5 novembre 2013): 

Mme Hélène Lipietz: Cet amendement a été déposé sur l’initiative de ma collègue Kalliopi Ango Ela, qui représente les Français établis hors de France. Par ailleurs membre de la commission des affaires sociales de l’Assemblée des Français de l’étranger, elle est, à ce titre, particulièrement attentive aux questions relatives à la retraite des expatriés.

Les Français résidant hors de France, et eux seuls, doivent fournir chaque année à la CNAV un certificat d’existence pour obtenir le versement de leur pension de retraite. C’est l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui a instauré ce rythme annuel, fixant en outre un délai d’un mois pour faire parvenir ledit certificat à l’administration. Je signale au passage que, dans le cadre d’une procédure judiciaire, par exemple, la personne installée à l’étranger dispose de délais supplémentaires. Or, dans le cas qui nous préoccupe, les expatriés doivent produire en un mois l’ensemble des attestations demandées.

Ce délai est manifestement insuffisant pour ceux qui résident dans les nombreux pays soumis à des aléas administratifs et postaux, ce qui entraîne régulièrement une cessation de versement des pensions de retraite des Français résidant dans ces pays, leur causant bien des difficultés. Il est évidemment beaucoup plus facile de fournir les documents nécessaires quand on vit en Belgique ou au Luxembourg que si l’on est installé en Inde ou en Afrique subsaharienne !

Il serait souhaitable d’instaurer un rythme bisannuel pour la présentation de ce certificat et d’étendre le délai de réception à au moins trois mois. C’est dans cet esprit que nous demandons que cette question soit étudiée par le Gouvernement.

Madame la ministre, vous aviez certes intégré au sein du rapport instauré par l’article 29 bis du texte la question du traitement administratif des dossiers de retraite des Français établis hors de France et vous aviez indiqué que le rapport devrait examiner « les difficultés liées à la perception d’une pension de retraite à l’étranger ». Toutefois, la rédaction actuelle de cet article est trop imprécise En effet, ce qui nous importe, c’est surtout la question des délais de remise des certificats.

Nous voulons profiter de la présentation de cet amendement pour vous interpeller sur une question connexe. L’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ouvre des possibilités de mutualisation entre les régimes obligatoires de retraite concernant la gestion des certificats d’existence, dont les conditions sont renvoyées à un décret. À notre connaissance, ce décret d’application n’a pas encore été pris. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point, madame la ministre ?

Réponse de la Ministre des affaires sociales et de la santé Mme Marisol Touraine: