Publié le 8 février 2013

Excision : questions au gouvernement de Kalliopi Ango-Ela

Lors de la séance de questions d’actualité au gouvernement du 7 février au sénat, Kalliopi Ango Ela, sénatrice EELV des Français établis hors de France a posé deux questions à la ministre des Droits des femmes :

Quelles nouvelles initiatives le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour accompagner ce mouvement en faveur de la lutte contre les mutilations génitales féminines ?

Quand la France va-t-elle ratifier la Convention d’Istanbul précitée et donc procéder aux adaptations préalables nécessaires en droit pénal français ?
Lire l’intervention complète de Madame Kalliopi Ango Ela.

Réponse de Madame Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes :

Ces pratiques ont récemment fait l’objet d’une condamnation de l’ONU, qui a appelé à y mettre fin.

Pour lutter contre l’excision, encore pratiquée sur le sol français, Najat Vallaud-Belkacem, a assuré jeudi que le gouvernement présenterait avant fin février un projet de loi visant à renforcer les sanctions envers les personnes jugées coupables d’incitation à pratiquer ces mutilations génitales féminines.

« La France est l’un des premiers pays à avoir pris à bras-le-corps ce sujet, jugé et condamné les familles responsables de ces mutilations sexuelles féminines. Dans notre code pénal, l’excision est un crime jugé en cour d’assises », a-t-elle souligné.

« Nous allons renforcer encore la sanction à l’égard de ces faits », a promis la ministre.

Elle a annoncé que le gouvernement allait présenter en Conseil des ministres « d’ici la fin de ce mois » un projet de loi, qui proposera « en particulier, de faire de l’incitation à subir une mutilation sexuelle féminine une infraction en tant que telle ».

« Au-delà du droit, c’est la qualité de la prévention qui fera reculer ces pratiques, nous devons toujours plus informer les populations les plus exposées, en particulier lorsqu’elles s’apprêtent à se rendre à l’étranger », a poursuivi Mme Vallaud-Belkacem.

Elle a aussi assuré que l’Observatoire national des violences faites aux femmes, récemment créé, veillerait à ce que l’excision « soit considérée comme une violence à part entière ».

Mercredi, la journée internationale de la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines a été l’occasion de rappeler que 100 à 140 millions de femmes ont subi une mutilation génitale dans le monde.

A Lire aussi sur le site du Ministère des Droits des Femmes :
– Lutte contre l’excision : toutes et tous concernés !