Le communiqué de presse du groupe écologiste (04/07/13)

Mediapart condamné – La presse en ligne appelle une législation adaptée

 Si les Sénateurs et Sénatrices écologistes n’ont pas à commenter sur le fond une décision de justice, l’annonce des sanctions prises à l’endroit de Mediapart, journal en ligne, dans l’affaire Bettencourt, appelle selon eux à revoir la législation pour l’adapter à cette nouvelle réalité de la presse.

 

 En l’état, l’injonction de la cour d’appel de Versailles de retirer sous huit jours toutes les retranscriptions des enregistrements, c’est à dire le passage en revue de milliers d’articles, billets de blog, commentaires parus, n’est pas la même chose qu’une rectification demandée à la presse écrite ou audiovisuelle.

 

 Avec une astreinte de 10 000 euros par jour et par extrait publié, le Groupe écologiste s’alarme de voir le journal dans son ensemble menacé, si Mediapart n’était pas en capacité de répondre aux termes du jugement.

 

 À un moment où la presse, a fortiori d’investigation, connaît une situation économique précaire, le législateur doit produire un droit adapté à la presse numérique.

 

 Le Groupe écologiste du Sénat assure l’ensemble de la rédaction de Mediapart de son soutien et rappelle son attachement à la nécessité de disposer d’une presse libre et indépendante.

 

 

Veuillez trouver ci-dessous l’article de presse de Médiapart, pétition ainsi que la liste des signataires

Presse: de nouveaux soutiens à notre appel pour l’égalité fiscale (Médiapart – 20/12/13)

Pour consulter l’article en ligne, cliquez ici

Des parlementaires et des personnalités ont été les premiers signataires d’un appel pour l’égalité fiscale entre la presse numérique et la presse imprimée lancé à la suite de l’offensive engagée par l’administration fiscale. Des responsables de journaux prennent le relais ainsi que de nouvelles personnalités.

usieurs journaux en ligne font aujourd’hui l’objet d’un contrôle fiscal visant la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) qu’ils appliquent sur leurs recettes : Mediapart,  Arrêt sur images, Terra Eco et Indigo Publications. La plupart de nos confrères, comme nous-mêmes, appliquent ouvertement le taux réduit de 2,1 %, le même que celui de la presse imprimée, alors que l’administration fiscale souhaite nous imposer au taux de 19,6 %, comme d’autres services en ligne. C’est le fruit d’une décision collective, prise au sein du Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (SPIIL) et c’est une bataille politique que nous menons depuis notre création il y a presque six ans, et qu’Edwy Plenel explique dans cet article. Face à cette attaque, nous lançons un appel pour l’égalité entre presse numérique et presse imprimée. Nous le publions ci-dessous, avec la liste de ses premiers signataires, ainsi que les commentaires de quelques-uns de ses soutiens. 

Texte de notre appel:

L’administration fiscale a décidé de s’attaquer à la presse en ligne en lui appliquant un taux de TVA de 19,6 %, alors que la presse imprimée bénéficie d’un taux de 2,1 %. Cette mesure viole le principe d’égalité et de neutralité des supports constamment affirmé par les pouvoirs publics depuis 2009 et confirmé par un arrêt de novembre 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.

Depuis 2009, tous les gouvernements se sont engagés à construire cette égalité fiscale, faisant le simple constat qu’un article numérique ne peut être taxé différemment d’un article imprimé. En 2013, plusieurs rapports officiels en ont souligné l’urgence : le rapport Pierre Lescure sur l’exception culturelle ; le rapport Roch-Olivier Maistre sur les aides à la presse ; l’avis sur la fiscalité du Conseil national du numérique ; enfin, le rapport de la Cour des comptes sur les aides de l’État à la presse écrite.

La semaine dernière, la ministre de la culture et de la communication s’est publiquement engagée à prendre cette mesure. Le 26 novembre, Pierre Laurent, dans son rapport au Sénat sur les aides publiques, « s’étonnait que le présent projet de loi de finances 2014 ne prévoie pas dès à présent l’application du taux super réduit à l’ensemble de la presse ».

Mercredi 18 décembre, Christiane Taubira, ministre d’État, garde des Sceaux, a déclaré, interrogée par Mediapart : « Moi je vous dis très clairement ce que je pense : vous devez avoir la TVA à 2,1 %. Le ministre du budget est d’accord avec ça et la ministre de la culture et de la communication également. Je n’ai entendu personne au gouvernement dire qu’il ne fallait pas (cette égalité fiscale entre presse papier et presse en ligne). »

Depuis 2009, l’administration fiscale avait, de fait, installé un moratoire en attendant la modification législative annoncée. Nous demandons la prolongation et l’officialisation de ce moratoire et une réforme législative d’urgence pour, enfin, établir cette égalité de droit entre presse imprimée et presse numérique.

• Premiers signataires

Dirigeants et responsables de journaux

• Claude Angeli (journaliste au Canard Enchaîné)
• Frédéric Bonnaud (directeur de la rédaction des Inrockuptibles)
• Maurice Botbol (directeur de Indigo Publications, président du Spiil)
• Sylvain Bourmeau (directeur-adjoint de Libération)
• Nicolas Demorand (directeur de Libération)
• Corinne Denis (Directrice générale adjointe du Groupe Express Roularta)
• Jean-Sébastien Ferjou (directeur de la publication de Atlantico)
• Alain Genestar (directeur de Polka Magazine)
• Louis-Marie Horeau (rédacteur-en-chef du Canard Enchaîné)
• Laurent Joffrin (directeur du Nouvel Observateur)
• Patrick Le Hyaric (directeur de L’Humanité)
• Thierry Pech (directeur et PDG de Alternatives Economiques)
• Christine Pedotti (rédactrice en chef de Témoignage Chrétien)
• Fabrice Rousselot (directeur de la rédaction de Libération)
• Denis Sieffert (directeur de Politis)
• Charles Silvestre (secrétaire national des Amis de L’Humanité)
• Benjamin Sire (directeur éditorial de RAGEMAG)

• Syndicat national des journalistes SNJ 
  
• Le SNJ-CGT 
  

Parlementaires et élus

• Leila Aichi (sénatrice EELV)
• Pouria Amirshahi (député PS)
• Kalliopi Ango Ela (sénatrice EELV)
• Aline Archimbaud (sénatrice EELV)
• Isabelle Attard (députée, Nouvelle donne)
• Delphine Batho (députée PS)
• Philippe Baumel (député PS)
• Esther Benbassa (sénatrice EELV)
• Marie-Christine Blandin (sénatrice EELV)
• Corinne Bouchoux (sénatrice EELV)
• Malek Boutih (député PS)
• Thierry Brochot (président du conseil fédéral d’EELV, conseiller régional de Picardie)
• Marie-Anne Chapdelaine (députée PS)
• Alexis Corbière (conseiller de Paris PG)
• Ronan Dantec (sénateur EELV)
• Jean-Pierre Decool (député apparenté UMP)
• Jean Desessard (sénateur EELV)
• Bariza Khiari (sénatrice PS, vice-présidente du Sénat, membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication) : « Je vous soutiens car c’est une discrimination » de ne pas appliquer le même taux de TVA aux journaux imprimés et aux journaux en ligne. « Il n’y a pas de raison de ne pas appliquer les mêmes règles, et c’est la position de notre commission parlementaire. »
• Yann Galut (député PS)
• André Gattolin (sénateur EELV)
• Eva Joly (eurodéputée EELV)
• Joël Labbe (sénateur EELV)
• Pierre Laurent (secrétaire national du PCF)
• Arnaud Leroy (député PS) : « Il s’agit là d’une discrimination étonnante, et d’une inégalité de traitement notable, pour la diffusion d’une information d’utilité publique (…) Je soutiens la demande du SPIIL qui souhaite l’alignement de la TVA de la presse en ligne sur celle de la presse papier. »
• Hélène Lipietz (sénatrice EELV)
• Noël Mamère (député apparenté EELV)
• Emmanuel Maurel (vice-président de la région Ile-de-France, responsable du courant PS « Maintenant la gauche »)
• Michel Ménard (député PS, vice-président du conseil général de Loire-Atlantique)
• Paul Molac, député du Morbihan (apparenté Union démocratique bretonne (UDB)
• Corinne Morel-Darleux (conseillère régionale Rhône-Alpes, PG)
• Catherine Morin-Desailly (sénatrice UDI, vice-présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication) : « Je déplore que le projet de loi de finances 2014 ne prévoie pas l’application immédiate du taux réduit à l’ensemble de la presse, dont celle numérique. Il est surtout indispensable de poursuivre les discussions, au sein des instances européennes, afin que soit autorisée l’application d’un taux de TVA unique pour la presse, quel qu’en soit le support. La fin du moratoire fiscal, sans étude d’impact préalable, est particulièrement malvenue. »
• Christian Paul (député PS) : « La situation actuelle est abracadabrantesque. Il aurait été de bon ton d’observer le moratoire fiscal et que ces engagements « percolent » jusqu’à Bercy. C’est l’inégalité à l’envers : il y a des aides multiples à la presse, et avec ce taux non réduit de TVA, les médias en ligne subissent une taxation supplémentaire. Il y a actuellement une régression en France dans la compréhension du numérique. Au sein du groupe PS, nous allons prendre des initiatives sur ce terrain dès le début de l’année. »
• Jacques Picard (conseiller régional Ile-de-France EELV)
• Jean-Vincent Placé (sénateur EELV)
• François Rebsamen (président du groupe socialiste au Sénat, maire de Dijon)
• Laurence Rossignol (sénatrice et porte-parole du PS)

Organisations et responsables d’organisations

• Olivier Besancenot (porte-parole du NPA)
• Martine Billard (co-présidente du PG)
• Julien Bayou (porte-parole EELV)
• Emmanuelle Cosse (secrétaire nationale d’EELV)
• Thomas Coutrot (co-président d’Attac)
• Pierre Larrouturou (président de Nouvelle Donne)
• Clémentine Autain (porte-parole Ensemble-Front de gauche)
• Benjamin Dessus (président de Global Chance)
• Pascal Durand (ancien secrétaire national EELV)
• Txetx Etcheverry (porte-parole de Bizi)
• Jean-François Julliard (directeur gal Greenpeace France)
• Pierre Laurent (secrétaire national du PC)
• Mohammed Mechmache (porte-parole d’AC-le-feu)
• Thierry Salomon (président de l’association Negawatt).
• Syndicat de la magistrature
• Pierre Tartakowsky (président de la Ligue des Droits de l’Homme)
• La Quadrature du Net
• Syndicat national des journalistes (SNJ)

Personnalités

• Paul Alliès (professeur des universités émérite)
• Louis Astre (syndicaliste)
• Alain Badiou (philosophe)
• Etienne Balibar (philosophe)
• Christian Baudelot (sociologue)
• Stéphane Beaud (sociologue)
• Olivier Beaud (juriste)
• Anne Benoît (comédienne)
• Romain  Bertrand (historien, directeur de recherches au CERI, Sciences Po)
• Laurent Binet (écrivain)
• Bertrand Blier (cinéaste)
• Loïc Blondiaux (politiste)
• Jacques Bonnaffé (comédien)
• Edouard Brézin (physicien, membre de l’Académie des sciences)
• Claude Calame (directeur d’étude émérite, EHESS)
• Dominique Cardon (sociologue)
• Jean-Claude Carrière (écrivain, scénariste)
• Philippe Claudel (écrivain)
• François Cluzet (acteur)
• Philippe Corcuff (politiste)
• Amy Dahan (historienne)
• Luc Dardenne (cinéaste)
• Cédric Durand (économiste)
• Dominique Eddé (écrivaine)
• Eric Fassin (sociologue)
• Michel Feher (philosophe)
• Pascal Flamand (Editeur)
• André Grimaldi (diabétologue)
• Anouk Grinberg (comédienne)
• Laurent Gruson (mathématicien)
• Nancy Huston (écrivaine)
• Philippe Joutard (historien)
• Jacques Julliard (historien et journaliste)
• Jean Labib (producteur)
• Bernard Laponche (physicien, membre du conseil d’administration de Global Chance)
• Mosco Levi Boucault (réalisateur)
• Frédéric Lordon (économiste)
• Philippe Mangeot (enseignant, membre de la revue Vacarme)
• François Marthouret (comédien)
  
• Edouard Martin (militant ouvrier)
• Valérie Masson-Delmotte (climatologue)
• François Morel (comédien)
• Edgar Morin (sociologue, philosophe, directeur de recherche émérité CNRS)
• Frédéric Neyrat (sociologue)
• Jonathan Nossiter (cinéaste)
• Maurice Olender (historien, professeur à l’EHESS)
• Ernest Pignon-Ernest (artiste plasticien)
• Thomas Piketty (économiste)
• Philippe Quirion (économiste)
• Romain Rancière (économiste)
• Pierre Rosenvallon (historien, professeur au Collège de France)
• Christophe Ruggia (co-président de la Société des réalisateurs des films)
• Jean Salem (philosophe, professeur à La Sorbonne)
• Christian Salmon (chercheur)
• Yves Sintomer (professeur des universités en sciences politiques)
• Béatrice Soulé (directrice artistique, réalisatrice)
• Xavier Soule (architecte, PDG Groupe Abvent)
• Benjamin Stora (historien)
• Benoît Thieulin (directeur de La Netscouade)
• Michel Vinaver (écrivain de théâtre)
• Sophie Wahnich (historienne)
• Emmanuel Wallon (professeur de sociologie, Université Paris-Ouest Nanterre)
• Patrick Weil (historien)

Soutiens non signataires

– Christiane Taubira, ministre de la justice