Proposition de loi relative à la création d’un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d’ordre médical (16/12/13)
Je suis cosignataire de cette proposition de loi déposée par ma collègue Mme Hélène LIPIETZ et les membres du groupe écologiste du Sénat.
Elle a été enregistrée le 16 décembre 2013 par la Présidence du Sénat.
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