Proposition de loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte
Je suis cosignataire de cette proposition de loi déposée par ma collègue Mme Marie-Christine BLANDIN et les membres du groupe écologiste du Sénat.
Ce texte a pour objet de compléter les mécanismes d’alerte en matière de veille sanitaire notamment par la création d’une Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte (articles 1 à 7), par la protection des personnes physiques ou morales lançant une alerte en matière sanitaire et environnementale (article 8), ou par l’instauration d’une « cellule d’alerte sanitaire et environnementale » dans les établissements publics de onze salariés ou plus, à caractère industriel et commercial et à caractère administratif qui emploient du personnel dans les conditions du droit privé (articles 9 et 10).
Il a été enregistré le 28 août 2012 par la Présidence du Sénat.
Vous pouvez le trouver dans sa version pdf :
Pour suivre le parcours législatif :
Site Sénat : la procédure législative