Je suis cosignataire de cette proposition de loi déposée par ma collègue Mme Esther Benbassa et les membres du groupe écologiste du Sénat.

Elle a été enregistrée le 25 juillet 2013 par la Présidence du Sénat.

Elle a pour objet « d’instaurer une procédure susceptible de permettre la mise en cause des entreprises et administrations qui pratiquent la discrimination de manière systémique. Et par là même de les inciter, de les persuader et, si nécessaire de les contraindre à instaurer davantage d’équité dans leurs structures lorsqu’elle fait défaut. Elle ne concerne pas les comportements isolés de discrimination ».

Le texte est complété par une proposition de loi organique relative aux pouvoirs du Défenseur des droits, déposée le 24 septembre 2013.

Je me félicite bien évidemment de cette adoption.

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