Proposition de loi visant à instaurer une procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil (11/12/13)
Je suis cosignataire de cette proposition de loi déposée par ma collègue Mme Esther BENBASSA et les membres du groupe écologiste du Sénat.
Elle a été enregistrée le 11 décembre 2013 par la Présidence du Sénat.
Pour suivre le dossier législatif, cliquez ICI. http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-232.html