Je suis cosignataire de cette proposition de loi déposée par ma collègue Mme Esther Benbassa et les membres du groupe écologiste du Sénat.

Elle a été enregistrée le 2 octobre 2012 par la Présidence du Sénat.

Elle a été débattue et adoptée lors de l’espace réservé au groupe écologiste du jeudi 28 mars 2013. Je me félicite bien évidemment de cette adoption.

Cette proposition de loi a pour objet d’abroger dans le code pénal l’article 225-10-1 inséré par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et qui punit le délit de racolage public de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Trois raisons motivent cette abrogation :
– l’inefficacité de la loi dans la lutte contre les réseaux de proxénétisme ;
– la stigmatisation et la précarisation des personnes prostituées, notamment dans l’accès aux soins, et la vulnérabilité face aux violences, cette disposition ayant été utilisée en grande partie pour arrêter des ressortissant(e)s étranger(e)s en situation irrégulière en vue de les reconduire à la frontière ;
– l’existence de dispositifs légaux de droit commun pour lutter contre la traite des êtres humains et les réseaux de proxénétisme permet de continuer à garantir que l’abrogation de l’infraction de racolage ne signifie pas pour autant l’impunité pour les proxénètes, qu’ils agissent seuls ou en réseau.

Vous pouvez la trouver dans sa version pdf en cliquant ICI.

Consultable également sur le site du Sénat en cliquant ICI.

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Crédit Photo E.B.
Dans l’hémicycle avec Esther Benbassa le 28 mars 2013 lors de la séance publique portant sur la proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage public.