Je suis cosignataire de cette proposition de loi déposée par mon collègue M. Jean-Vincent PLACÉ et les membres du groupe écologiste du Sénat.

Elle a été déposée le 18 mars 2013 au Sénat et envoyée à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Les étapes de la discussion seront très prochainement en ligne.

Vous pouvez la trouver dans sa version pdf en cliquant ICI.

Consultable également sur le site du Sénat en cliquant ICI.

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