Objet du texte:

Le présent projet de loi a pour objet de modifier le paysage de « la formation professionnelle et de l’emploi (titre Ier), le cadre de la démocratie sociale (titre II) et de renforcer l’inspection du travail (titre III) ».

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À l’occasion de l’examen de ce texte, j’ai durant une prise de parole à l’article 11 du Projet de Loi, interrogé le Gouvernement sur les régions compétentes en matière de formation pour les Français établis hors de France.  

Mme Kalliopi Ango Ela. Le présent projet de loi traite des responsabilités des acteurs de la formation professionnelle. Les régions se voient ainsi confier de nouvelles compétences. Elles organisent et financent le service public régional de la formation professionnelle, elles définissent le service public de l’orientation et, avec l’adoption de cet article 11, elles deviendront responsables de la formation de nouveaux publics, comme les personnes détenues, les Français établis hors de France et les personnes handicapées, dont la formation relevait auparavant de l’État.

Pour ce qui concerne les Français de l’étranger, que je représente, je m’interroge sur cette question de compétence : quelle région les prendra en charge, dès lors qu’ils ne résident pas sur le territoire national ? S’agira-t-il de la région d’Île-de-France, les Français établis hors de France votant désormais sur les listes de cette région lors des élections européennes ? En effet, par souci de simplicité, il semble préférable qu’une seule région soit compétente.

S’agira-t-il de la région où se situe la commune dans laquelle certains de ces Français sont encore inscrits sur les listes électorales ? Dans ce cas, comment seront pris en charge nos compatriotes qui ne sont inscrits que sur la liste électorale consulaire ?

Ou bien, enfin, envisage-t-on de rendre compétente la région de leur dernier domicile fiscal en France, où celle du lieu de leur dernier emploi si elle est différente ?

Les membres du groupe écologiste considèrent que la convention à laquelle le projet de loi fait confiance pour régler ces questions est relativement vague. Nous souhaiterions donc que des précisions puissent nous être apportées sur ce sujet, afin que nos compatriotes établis à l’étranger disposent d’un peu de visibilité sur leur sort.

Faute d’une réponse du Gouvernement, mon collègue Jean Desessard s’est permis de relancer  le Ministre sur ma question :

M. Jean Desessard. … Je veux à présent me faire l’interprète de Mme Kalliopi Ango Ela, qui a posé une question à M. le rapporteur et à M. le ministre sur la région de référence pour les Français établis hors de France. Elle me disait qu’elle avait posé cette question au début de l’article et que, peut-être, nous aurions la réponse au cours de son examen, et donc…

Sans vouloir faire perdre trop de temps, monsieur le ministre, je vais réitérer la question de Mme Kalliopi Ango Ela…

M. Michel Sapin, ministre. J’ai bien entendu ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. … sur la région de référence pour les résidents hors de France. Avant que nous ne votions cet article, je vous interroge de nouveau, monsieur le ministre, à la demande de Mme Kalliopi Ango Ela, sur la région de référence pour les hors de France.

M. Michel Sapin, ministre. Merci d’avoir posé – avec un sens artistique de la répétition (Sourires.) – cette très bonne question, qui est souvent évoquée, à juste titre, par les députés ou les sénateurs représentant les Français de l’étranger.

Ils sont peu nombreux à être concernés : probablement une soixantaine de personnes. Par souci de clarification, nous avons voulu considérer que ce problème relevait de la responsabilité des régions. Or, on le voit, toutes les régions ne pourront pas mettre en place un programme adapté, sinon nous aurons une unité par ci, une autre par là… (M. Jean Desessard s’entretient avec M. Jean-Vincent Placé.) Monsieur Desessard, écoutez-moi, sinon, troublé par les propos de votre président de groupe, vous ne pourrez pas rapporter à l’auteur de la question le sens de ma réponse ! (Sourires.)

M. Jean-Vincent Placé. Mme Ango est là !

M. Michel Sapin, ministre. Comme il n’est donc pas possible que chaque région traite quelques unités de formation, elles décideront ensemble de concentrer cette responsabilité sur un nombre limité d’entre elles, deux ou trois. En l’instant, je ne veux pas vous donner de nom car ce serait préjuger la délibération en cours au sein de l’Association des régions de France.

Deux ou trois régions seront donc concernées ; elles ont déjà commencé à se pencher sur la question. Il y aura forcément l’Île-de-France, où la concentration est la plus forte, et, comme j’ai cru le comprendre, telle ou telle région du centre – au sens géographique du terme, et non politique – disposant de capacités suffisantes pour accueillir des formations de ces Français de l’étranger.

Telle est la réponse que je puis vous apporter. Dès que j’en saurai plus, je ne manquerai pas de m’adresser au président du groupe écologiste qui, monsieur Desessard, vous transmettra cette information afin que, vous-même, la communiquiez à Mme la sénatrice concernée.

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