Le 7 février s’est tenue au Sénat la séance publique relative à la proposition de loi visant « à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la presse du 29 juillet 1881 commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap ».

Vous retrouverez, ci-dessous, mon intervention durant la discussion générale, ainsi que mes argumentaires sur la défense de mes amendements.

Le compte-rendu intégral des débats est également consultable sur le site du Sénat, tout comme le  dossier législatif.

 Mon intervention en discussion générale

Séance publique, jeudi 7 fév. 2013

Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Madame la rapporteure, Chère Esther,

Mes cherEs collègues,

Le groupe écologiste se réjouit évidemment que la proposition de loi, qui nous réunit aujourd’hui, soit enfin mise à l’ordre du jour du Sénat. Adoptée à une très forte majorité à l’Assemblée nationale le 22 novembre 2011, ce texte est plus que jamais  nécessaire.

Nous avons d’ailleurs, dès le printemps 2011, déposé à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, une proposition de loi similaire, à nouveau déposée le mois dernier avec mes collègues du groupe écologiste. Nous estimons que l’allongement du délai de prescription à un an s’agissant de la provocation à la discrimination, la diffamation ou l’injure, commises en raison de l’origine ou de la religion, devrait également s’appliquer aux mêmes infractions, lorsqu’elles sont à caractère sexiste, homophobe, transphobe, ou à raison du handicap.

Ce traitement différencié des victimes n’a pas lieu d’être !

En effet, ces diverses infractions sont soumises à un régime de peines identique, allant de 6 mois à un an d’emprisonnement, et de 22 500 à 44 500 euros d’amende.

Or, la loi du 9 mars 2004, dite « Perben II » est venue porter ces délais de prescription à un an, uniquement lorsque ces faits étaient commis en raison de l’origine ou de la religion.

De ce fait, comme l’a fort justement rappelé notre rapporteure, le législateur a introduit une distorsion dans les délais de prescription au sein d’infractions de même nature.

Cependant, rien ne justifie, que ces actes commis contre des femmes, des gays, des lesbiennes, des bisexuels, des personnes transgenres, ou à l’encontre des personnes handicapées, se prescrivent toujours dans un délai de 3 mois.

Les prescriptions des délits commis par voie de presse relèvent d’un régime dérogatoire au droit commun, dans un juste souci de liberté de la presse et en vue du respect des droits des médias. Néanmoins l’exception permise depuis 2004 relativement aux propos injurieux, discriminants et diffamants à caractère raciste et xénophobe, doit impérativement s’appliquer aux autres motifs que sont le sexisme, l’homophobie, la transphobie, et l’handiphobie.

Ne discriminons pas entre les personnes discriminées, il en va d’une application stricte du principe d’égalité, et de la protection des droits des victimes.

Les évolutions techniques, l’essor d’Internet et des réseaux sociaux complexifient la détection de tels actes, et les individus (ainsi que les associations de défense de leurs droits) ne peuvent, bien souvent, pas intenter une action judiciaire dans un délai aussi court. Il est donc nécessaire d’harmoniser vers le haut ces délais de prescription, afin que toutes et tous disposent d’un délai d’une année pour ester en justice.

L’excellent rapport de notre chère collègue Esther Benbassa, relève d’ailleurs l’absence de condamnations pénales définitives concernant les infractions de provocation à la discrimination et les actes de diffamation, entre 2003 et 2011, en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle, ou, en raison du handicap.

Ces mêmes actes, sur la même période, ont par contre donné lieu à un maximum (en 2006) de 92 condamnations définitives concernant la provocation à la discrimination raciale ou religieuse. Ces dernières condamnations n’étaient que de 26 en 2003, avant l’entrée en vigueur de la loi « Perben II » précitée.

L’exploitation de ces données, issues du casier judicaire national, permet donc bien de penser que l’allongement du délai de prescription à une année, a pu permettre une telle évolution.

Les chiffres relatifs, cette fois, aux injures publiques sont tout aussi significatifs : si l’on prend l’exemple de l’année 2008, l’on constate

–       467 condamnations définitives concernant les injures racistes ou en raison de la religion, contre, à peine

–        2 concernant les injures sexistes et LGBT-phobes, et

–        (également) 2 pour de telles injures commises en raison du handicap.

Une homogénéisation des délais de prescription est donc nécessaire, pour des victimes qui se trouvent dans une situation comparable, et qui devraient pouvoir bénéficier du même droit effectif à la justice.

Cette proposition de loi, au-delà de supprimer une différence de traitement injustifiée, permettra également, je l’espère, de renforcer notre sécurité juridique, en particulier au regard des infractions commises sur Internet.

J’ai, à ce sujet, été fort sensible aux messages reçus de la part de personnes en situation de handicap, suite au dépôt de la proposition de loi écologiste, m’indiquant qu’elles avaient constaté des propos haineux d’une particulière cruauté circulant « sur la toile » à leur encontre :   certaines, victimes directement de telles atrocités via des réseaux sociaux, et d’autres, faisant référence à des commentaires et injures diffusées en particulier à l’occasion des jeux olympiques « handisport ».

Voter le texte qui nous réunit aujourd’hui est donc également une façon de témoigner notre soutien à l’égard de TOUTES les victimes de ces infractions.

Parmi ces victimes, les femmes ne sont malheureusement pas en reste ! Il n’est nul besoin d’aller chercher sur le Net…. de tels comportements se tenant plus proche de nous, très proche de nous….Les remarques inadmissibles de certains, lors des débats, tenus ici même, relatifs à la parité dans les modes de scrutin aux élections locales, ou l’attitude inacceptable d’autres, à l’Assemblée nationale, dont a eu à pâtir notre Ministre du logement – du seul fait qu’elle avait osé mettre une robe !- donnent un échantillon de ce sexisme décomplexé et arrogant !

Il en va de même concernant les discussions qui se tiennent depuis quelques jours à l’occasion de l’examen du projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption à toutes et tous, et qui suscitent des dérives et des propos intolérables à l’encontre des gays et des lesbiennes. Sos Homophobie, note d’ailleurs dans son rapport de 2008 consacré à une étude sur la lesbophobie, que les femmes homosexuelles sont à la fois victimes de sexisme et d’homophobie. Les injures, propos diffamants et discriminants proférés à l’égard des lesbiennes l’étant à la fois en raison de leur sexe et de leur orientation sexuelle.

Enfin, il me semble évidemment important de saluer, au détour de l’étude de la présente proposition de loi, le programme d’action gouvernemental « contre les violences et discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre », qui vous a été confié, Madame la Ministre.

La provocation à la discrimination, les actes de diffamation et les injures publiques à raison de l’identité de genre, doivent évidemment se voir également appliquer un délai de prescription d’une année.

En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi du  6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, a été intégrée à notre droit la notion « d’identité sexuelle ».  Son article 4 (point) VI est venu modifier la loi sur la presse du 29 juillet 1881 sur laquelle porte la présente proposition de loi.  Cette dernière concerne donc désormais également la poursuite des injures et diffamations transphobes, et celle de la provocation à la discrimination envers les personnes trans. Un amendement de la rapporteure est, d’ailleurs, venu modifier l’intitulé de la présente proposition de loi, y intégrant « l’identité sexuelle », conformément à la loi de 2012 précitée.

Or, s’il s’agit d’une première étape franchie l’été dernier, il me semble cependant qu’une telle notion ne permet pas de recouvrir la réalité et la diversité de toutes les situations. J’ai donc, avec les membres du groupe écologiste, souhaité déposer des amendements au texte adopté en commission, amendements relatifs à la substitution de la notion « d’identité de genre » à celle « d’identité sexuelle ». Je les présenterai  dans la suite de nos discussions.

Il n’en demeure pas moins, comme vous l’aurez compris, que le groupe écologiste est extrêmement favorable à la proposition de loi n° 325, qu’il votera sans hésitation !

 

*****

 

Mon argumentaire à l’occasion de la défense de mes amendements

Mes trois amendements sont accessibles en pdf : amendements

Articles additionnels après l’article 2

Mme Kalliopi Ango Ela.

L’amendement n° 3 a pour objet de substituer la notion d’« identité de genre » à celle d’« identité sexuelle » dans la loi sur la presse de 1881.

En effet, le deuxième alinéa de l’article 2 de la présente proposition de loi tend à modifier l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 en y intégrant le neuvième alinéa de l’article 24.

En d’autres termes, cela signifie que seront dès lors concernées par le délai de prescription d’une année les infractions visées au neuvième alinéa de l’article 24, c’est-à-dire la provocation « à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap » ou les provocations commises, « à l’égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal ».

En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, « l’identité sexuelle » figure sur la liste des motifs fondant de telles infractions.

Si Europe Écologie-Les Verts a apprécié cette première prise en considération, nous regrettons cependant que la notion d’identité de genre n’ait pas été préférée à celle d’identité sexuelle. Le choix de cette dernière risque, en effet, d’exclure du champ d’application du dispositif plusieurs milliers de personnes en cours de transition, ou vivant durablement dans des situations transgenres, ou à qui l’État refuse un changement d’état civil.

Si nous aspirons, évidemment, à une réforme d’ensemble des droits des personnes « trans » – permettant surtout, et fondamentalement, le traitement administratif et non plus judiciaire des demandes de changement d’état civil –, la reconnaissance de la notion d’identité de genre nous semble en être un préalable.

Le groupe écologiste entend ici rappeler son engagement dans la lutte pour les droits des personnes « trans », ainsi que le souhait d’EELV de voir « inclure l’identité de genre dans la liste des discriminations punies par la loi ».

Tant que nous ne légiférerons pas sur ce point, nous laisserons aux tribunaux le soin de déterminer si des personnes transgenres sont ou non protégées au titre de la notion d’identité sexuelle.

Je sais, madame la ministre, votre engagement en la matière, et j’évoquais d’ailleurs, tout à l’heure, le programme d’action gouvernemental contre les violences et discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre dont la responsabilité vous a été confiée. Je connais également l’engagement de longue date de nos collègues de la majorité sur ces questions.

Vous aviez tenu les propos suivants en juillet 2012, madame la ministre : « Le débat sur l’identité de genre me passionne et j’espère que nous aurons d’autres occasions de le poursuivre. » L’occasion n’est-elle pas venue ?

L’argument fondant à l’époque le refus d’intégrer cette notion dans le droit français reposait sur l’absence de définition de celle-ci en droit interne, mais je rappelle que l’identité sexuelle n’y est pas non plus définie. Je souligne également que cette définition de « l’identité de genre » existe dans des accords internationaux auxquels la France est partie et qu’elle est également reconnue au niveau européen.

Vous aviez également évoqué à ce sujet, madame la ministre, la saisine de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH : peut-être pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet ?

L’amendement n° 4 est un amendement de coordination avec tous les autres textes législatifs comportant la notion d’« identité sexuelle », de même que l’amendement n° 5, qui porte sur l’intitulé de la proposition de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 3 et 4 ?

Mme Esther Benbassa, rapporteure. En tant que chercheur en sciences humaines, je suis favorable à l’utilisation du mot « transgenre ». Mais, en tant que rapporteur, il n’en va pas de même, puisque la commission a donné un avis défavorable.

J’ajouterai que les personnes transsexuelles sont protégées par les dispositions du droit pénal relatives à l’identité sexuelle.

En outre, dans le courrier qu’elles ont adressé en janvier dernier à la CNCDH, Mme la ministre et Mme la garde des sceaux indiquent clairement leur souhait d’être éclairées sur cette question du vocabulaire à employer. À l’avenir, nous aurons sans doute l’occasion de faire évoluer la terminologie, afin que ce changement puisse progressivement entrer dans les mentalités. Les magistrats doivent pouvoir appréhender ce que recouvre un terme, « transgenre », bien mal traduit de l’anglais transgender. En effet, en français, le mot « genre » peut renvoyer à bien d’autres choses que le sexe, alors que l’anglais « gender » vise spécifiquement celui-ci. Cela étant, le terme est entré dans l’usage en sciences humaines et l’on peut penser que, à l’avenir, les praticiens du droit percevront bien sa signification.

La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame Ango Ela, ces amendements témoignent de votre vigilance sur ce sujet ; nous la partageons. Vous aurez d’ailleurs noté que, dès le 6 août dernier, par le biais de la loi relative au harcèlement sexuel, Mme la garde des sceaux et moi-même avons tenu à introduire la transphobie dans la liste des motifs de discrimination pénalement répréhensibles.

Dans le même ordre d’idées, un très intéressant travail de réflexion a été engagé au Sénat, sous la houlette de vos collègues Michelle Meunier et Maryvonne Blondin, sur des dispositions législatives qui permettraient de renforcer la protection des personnes en cours de transition. Là encore, nous entendons faire preuve de vigilance pour assurer la meilleure protection possible à ces personnes.

Pour ce qui est du vocabulaire utilisé, je ne peux que vous concéder que la France est en effet partie à un certain nombre de textes internationaux qui emploient la notion d’identité de genre. Cette terminologie est par ailleurs aussi régulièrement utilisée dans la société civile, en particulier par les universitaires et les chercheurs.

Cela étant, si nous avons pour l’instant choisi d’en rester à la notion d’identité sexuelle en droit français, c’est parce que c’est l’expression qui a toujours été employée jusqu’à présent. Je rappelle que la circulaire pénale prise par la garde des sceaux dans la foulée de l’adoption de la loi relative au harcèlement sexuel afin d’expliciter le texte est tout à fait claire : les violences et les discriminations commises à raison de l’identité sexuelle doivent être entendues comme celles qui visent une personne parce qu’elle est « trans », transgenre ou transsexuelle. La transphobie est donc désormais bel et bien reconnue et condamnée dans notre droit.

Pour ce qui est de l’expression « identité de genre », que vous aimeriez voir introduire dans notre droit, Mme la rapporteur l’a indiqué, Christiane Taubira et moi-même avons saisi sur ce point la Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui rendra avant l’été son avis sur la signification et la place de l’identité de genre dans notre droit. Nous verrons alors s’il faut faire évoluer celui-ci en ce sens.

En attendant que ce travail prospère, je vous propose de retirer vos amendements ; sinon, le Gouvernement y sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel. Ces amendements soulèvent un problème extrêmement complexe. Je signale que le groupe socialiste a mis en place en son sein un groupe de travail sur ce sujet, animé par Maryvonne Blondin et Michelle Meunier. Il devrait rendre prochainement ses conclusions.

Ce débat est très ancien. Je me souviens avoir déposé, en 1980, des conclusions sur cette question devant la chambre civile du tribunal de Créteil. À l’époque, la jurisprudence était très erratique, certains tribunaux acceptant le changement d’état civil, d’autres pas, tandis que la Cour de cassation prenait des décisions contradictoires. Il faut régler non seulement la question de la transphobie, mais aussi celle du statut des personnes qui demandent à changer d’état civil. Je le redis, le sujet est très compliqué.

J’ajoute que, sur cette question comme sur celle de la régulation d’Internet, l’Europe ne se résume pas, fort heureusement, à l’Union européenne ! L’Europe, c’est aussi le Conseil de l’Europe, dont je vous invite à consulter les travaux sur ces deux questions, notamment sur celle de la transphobie et des personnes transgenres. Vous y trouverez des recommandations très intéressantes, qui pourraient peut-être être reprises à l’échelon européen, sachant que ces problèmes ne peuvent être appréhendés que sur un plan international, particulièrement en ce qui concerne Internet.

Mme la présidente. Madame Ango Ela, les amendements n^os 3 et 4 sont-ils maintenus ?

Mme Kalliopi Ango Ela. En attendant des jours plus favorables, je les retire, madame la présidente !

Intitulé de la proposition de loi

Mme la présidente. L’amendement n° 5, présenté par Mmes Ango Ela, Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après le mot :

orientation

supprimer les mots :

ou de l’identité

et après le mot :

sexuelle

insérer les mots :

, de l’identité de genre

Cet amendement n’a plus d’objet.